Fonction publique : majoration de la rente viagère d’invalidité et indemnisation de l’assistance par tierce personne
Par Charles CARLUIS le 12/03/2024
L’éventuel bénéfice de la majoration de la rente viagère d’invalidité fait-il obstacle à l’indemnisation du préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ? Il ressort d’un ... Lire la suite >